French Version (English version below) DECLARATION POLITIQUE DE L’OPPOSITION POLITIQUE Au lendemain de l’ouverture de la Session Extraordinaire convoquée du 16 décembre 2010 au 13 janvier 2011, les Députés et Sénateurs, mandataires du peuple, membres des Groupes Parlementaires de l’Opposition, se sont réunis au Palais du peuple le 30 décembre aux fins de se concerter sur le calendrier de ladite Session. De prime abord, les Groupes Parlementaires de l’Opposition Politique se réjouissent du fait que certains hauts cadres de la Majorité au pouvoir, ont fini par partager aujourd’hui les analyses qu’ils font depuis quatre ans sur les maux qui rongent la société congolaise à savoir, la mauvaise gouvernance, la corruption, les violations des droits de l’homme, le recul de la démocratie, l’insécurité récurrente à l’Est, l’impunité, l’incompétence, le détournement des deniers publics etc. Les Groupes Parlementaires de l’Opposition Politique saluent cette heureuse évolution qui a mené ces hauts cadres de la majorité à se joindre à l’Opposition et ils espèrent que ce mouvement patriotique va se poursuivre et s’intensifier dans les prochains jours. A cet effet, les Groupes Parlementaires de l’Opposition Politique tiennent à rappeler que ses membres restent soudés dans leur lutte pour l’alternance et l’avènement d’un pouvoir réellement démocratique. S’agissant du calendrier de la Session Extraordinaire en cours, les Parlementaires, membres de l’Opposition, après débats et délibérations, déclarent ce qui suit : I. De la révision constitutionnelle L’Opposition Politique affirme que la Constitution du 18 février 2006 est la loi fondamentale de la République Démocratique du Congo, et que son respect par tous, est le thermomètre de la normalité de la vie de la République. A ce sujet, elle déplore que le Chef de l’Etat, supposé être le Garant de la Constitution, ait délibérément choisi la violation systématique de celle-ci, comme méthode de gouvernance. A titre illustratif : - La nomination du Premier Président de la Cour Suprême de Justice en l’absence de toute proposition émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature (Art 152 de la Constitution). - Le refus de mettre en place dans les délais requis, les nouvelles Provinces (Article 2 de la Constitution). - La non promulgation à ce jour de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication (Art 140 de la Constitution). - La violation du caractère apolitique des forces armées (Art 88 alinéa 2 de la Constitution), en faisant participer des officiers supérieurs de l’Armée et de la Police à des réunions informelles à caractère politique (réunions interinstitutionnelles). Ces violations intentionnelles de la Constitution sont constitutives d’infraction de haute trahison, conformément aux articles 164 et suivants. Dans le cadre d’un fonctionnement normal des Institutions, de tels actes exposeraient le Chef de l’Etat à des poursuites pénales devant la juridiction compétente. Ainsi, pour l’Opposition Politique, le problème cardinal n’est pas celui de réviser la Constitution, mais plutôt de respecter et de faire respecter cette loi fondamentale par le Pouvoir politique et le Chef de l’Etat. Par ailleurs, à quelques mois des échéances électorales, l’Opposition trouve que l’initiative de la Majorité de réviser la Constitution n’est pas opportune et qu’elle renferme des motivations politiciennes et partisanes. En conséquence, l’Opposition Parlementaire s’oppose à cette tentative de révision de la Constitution. II. De la proposition d’une nouvelle loi électorale L’Opposition Politique rappelle à l’opinion, tant nationale qu’internationale, que la RDC est constituée d’une mosaïque de communautés avec une pluralité d’opinions. Pour une gestion apaisée de la res publica, chaque composante de cette mosaïque doit pouvoir s’exprimer au Parlement. C’est pourquoi, la loi électorale de mars 2006, prenant en compte cette réalité sociopolitique, a prévu un mode des scrutin mixte qui garantit le respect de cette diversité. Par ailleurs, l’Opposition Politique considère qu’on ne change pas de règle du jeu en cours d’une compétition. En l’occurrence, les opérations en vue des élections 2011 ayant démarré, les Parlementaires, membres de l’Opposition, affirment leur opposition au projet du pouvoir en place, de modifier dans la précipitation, la loi électorale de 2006. III. De la mise en place du Bureau de la CENI L’Opposition Politique constate avec amertume, que la Majorité, consciente de l’évolution de l’opinion nationale, s’évertue à créer et à susciter des obstacles à la mise en place du Bureau de la CENI. A cet effet, il sied de rappeler que la Majorité a déposé hors délai imparti, la liste de ses candidats membres du Bureau de la CENI. En outre, elle s’octroie indûment le droit de récuser les candidats de l’Opposition, sur base de critères non définis par le texte, aux fins de créer un blocage renvoyant sine die la tenue des élections générales. En outre, il convient de remarquer qu’en violation de la lettre et de l’esprit de la loi relative à la CENI, la Majorité n’a présenté aucune candidature féminine sur sa liste. L’Opposition Politique dénonce ainsi les manœuvres dilatoires et politiciennes de la famille politique du Chef de l’Etat, tendant à retarder la mise en place de la CENI, certainement en vue de permettre à l’Abbé Malu Malu de mettre en place les structures et instruments de la fraude électorale à grande échelle. Les Parlementaires de l’Opposition Politique confirment la liste de leurs candidats au Bureau de la CENI et demandent à l’Assemblée Nationale, l’entérinement sans délai, de tous les candidats proposés par les deux familles politiques. Ils rendent la Majorité, responsable de tout retard que pourrait subir le processus électoral et des conséquences qui pourraient en découler. IV. De la sécurisation du processus électoral L’Opposition Parlementaire constate avec une grande inquiétude, la multiplication des actes d’intimidation des opposants, l’instrumentalisation de la Police, de l’Armée, des Services de sécurité et la confiscation des media publics par l’AMP et Alliés, créant un climat délétère tendant à insécuriser le processus électoral, en vue des fraudes à grande échelle. A cela s’ajoute la politisation des entreprises du Portefeuille de l’Etat par la création des cellules du PPRD en leur sein, notamment à l’OCC, à la SONAS, à l’INSS, à l’OGEFREM, et à la DGDA. Cette politisation n’épargne nullement les Agents et Fonctionnaires de l’Etat. C’est ainsi qu’on voit à longueur des journées, des hauts cadres de l’administration publique et de la territoriale, se comporter en activistes et propagandistes éhontés du PPRD. L’Opposition exige qu’il soit mis un terme à ce climat d’insécurité juridique et politique. C’est pourquoi, l’Opposition Politique demande : 1. Au Chef de l’Etat - D’interpeller sa famille politique, afin qu’elle cesse avec ses pratiques qui violent la Constitution et les lois de la République et qui, rétrécissent l’espace démocratique. - De rappeler à la Police Nationale, l’Armée et les Services de sécurité, leurs missions républicaines et leur caractère apolitique. Car si rien n’est fait, le processus électoral pourrait conduire à un chaos préjudiciable à tous. 2. A la Communauté Internationale - De proroger le mandat de la Monusco en RDC, aux fins de contribuer par sa logistique et son expertise, à la sécurisation du processus électoral. - De s’impliquer activement et pleinement dans le processus électoral, et de veiller à la crédibilité, à la transparence et au caractère libre du scrutin. - De sécuriser les acteurs politiques en cas de nécessité, avant, pendant et après les élections à tous les niveaux. De tout ce qui précède, l’Opposition Politique réitère son engagement à poursuivre avec toute son énergie, la lutte aux côtés du peuple pour que réussisse l’alternance démocratique qui conduira à l’amélioration de son mieux être. Nous demandons au peuple de rester vigilant et éveillé pour ne pas céder à la manipulation politicienne de la majorité actuelle. Quelle que soit la longueur de la nuit, le soleil finira par poindre. POLICY STATEMENT OF OPPOSITION POLITICS - ENGLISH VERSION
Following the opening of the Special Session convened on 16 December 2010 to January 13, 2011, Deputies and Senators, representatives of the people, members of the Parliamentary Groups of the Opposition, met at the People's Palace on December 30 for to consult on the timing of the Session.
At first glance, the Parliamentary Groups of the political opposition welcomed the fact that some senior executives of the ruling majority, ended up sharing the tests they are now four years on the ills plaguing Congolese society namely, poor governance, corruption, violations of human rights, the decline of democracy, the recurrent insecurity in the east, impunity, incompetence, misappropriation of public funds and so on.
The parliamentary groups of political opposition welcomed this positive development that led these senior executives of the majority to join the Opposition and they hope that this patriotic movement will continue and intensify in the coming days.
To this end, the parliamentary groups of the political opposition would like to remind its members that are welded in their struggle for alternation and the advent of a truly democratic power.
Regarding the timing of the current special session, the Parliamentarians, members of the Opposition, after deliberation and debate, declare as follows:
I. Constitutional revision
The political opposition claims that the Constitution of February 18, 2006 is the fundamental law of the Republic of Congo, and that compliance by all, is the thermometer of the normality of life of the Republic.
In this connection, it regrets that the Head of State, assumed to be the guarantor of the Constitution deliberately chose the systematic violation of it as a method of governance.
By way of illustration:
- The appointment of the First President of the Supreme Court of Justice in the absence of any proposal by the Superior Council of Magistracy (Article 152 of the Constitution).
- The refusal to implement in a timely manner, the new provinces (Article 2 of the Constitution).
- The failure to date of promulgation of the Law on Organization and Functioning of the High Council for Audiovisual and Communication (Art 140 of the Constitution).
- Violation of apolitical armed forces (Article 88 paragraph 2 of the Constitution), involving senior officers of Army and Police to informal meetings of a political nature (interagency meetings).
These intentional violations of the Constitution shall constitute an offense of high treason, in accordance with sections 164 et seq.
Under normal functioning of institutions, such actions would expose the Head of State of prosecution before the competent court.
Thus, for the political opposition, the cardinal problem is not that of revising the Constitution, but rather to respect and uphold the Basic Law by the Political Power and the Head of State.
In addition, a few months of elections, the Opposition is that the Majority initiative to revise the Constitution is not timely and it provides motivation and partisan politicking. Accordingly, the parliamentary opposition opposes this attempt to revise the Constitution.
II. The proposed new electoral law
Political opposition to the view points, both nationally and internationally, that the DRC is a mosaic of communities with a plurality of opinions. For a calmer management of the res publica, each component of this mosaic must speak in Parliament. Therefore, the electoral law of March 2006, taking into account the socio-political reality, provides a mode of mixed electoral system which guarantees respect for diversity.
Moreover, the political opposition believes that the rule does not change the game during a competition. In this case, the operations for the elections that started in 2011, Parliamentarians, Opposition members, express their opposition to the regime in power, change in precipitation, the Electoral Act 2006.
III. The establishment of the Office of the INEC
The political opposition notes bitterly that the majority, aware of the evolution of national opinion, strives to create and create obstacles to the establishment of the Office of the INEC.
To this end, it is recalled that the majority filed out of time limit, the list of candidate members of the Office of the INEC. In addition, it grants itself the right to unduly challenge the candidate of the Opposition, on the basis of criteria not defined in the text, in order to create a deadlock postponing indefinitely the general election.
In addition, it should be noted that contrary to the letter and spirit of the law relating to the INEC, the majority showed no female candidate on its list.
The political opposition denounces the delaying tactics and politicians of the political family of the Head of State, to delay the implementation of the INEC, certainly to allow Abbé Malu Malu to establish structures and instruments of widespread electoral fraud.
Parliamentarians of the political opposition confirm the list of candidates to the INEC office and ask the National Assembly, the immediate endorsement of all candidates proposed by the two political families.
They make the majority responsible for any delay that could suffer the electoral process and the consequences that might ensue.
IV. Securing the electoral process
The Parliamentary Opposition has noted with great concern the increasing acts of intimidation of opponents, the instrumentalization of the Police, Army, Security Services and confiscation of public media by AMP and Allies, creating a poisonous atmosphere tends to feel insecure the electoral process, in view of large scale fraud.
Then there is the politicization of the portfolio companies of the state by creating PPRD cells within them, including the OCC, the SONAS at the INSS, the Ogefrem and LDB .
This politicization spares no Agents and Officials of the State. Thus we see in long days, senior executives of public administration and territorial behave as shameless propagandists and activists PPRD.
The Opposition calls for an end to this climate of legal uncertainty and political. Therefore, the political opposition demand:
1. The Head of State
- To challenge his political family, so that it stops with its practices which violate the Constitution and laws of the Republic and who, shrinking democratic space.
- To remind the National Police, Army and Security Services, missions republican and apolitical character.
Because if nothing is done, the electoral process could lead to chaos detrimental to all.
2. To the International Community
- To extend the mandate of the DRC Monusco, for his contribution to logistics and expertise, securing the electoral process.
- To participate actively and fully in the electoral process, and to ensure credibility, transparency and free character of the vote.
- To secure political actors in case of need, before, during and after the elections at all levels.
From the foregoing, the political opposition reiterates its commitment to continue with all his energy, fighting alongside the people for successful democratic change that will lead to improving the well-being.
We ask the people to remain vigilant and alert to not give in to political manipulation of the current majority.
Whatever the length of the night, the sun will eventually emerge.
DECLARATION POLITIQUE DE LOPPOSITION POLITIQUE
DECLARATION POLITIQUE DE L’OPPOSITION POLITIQUE

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